Mairie de Dardilly

Police municipale

29/09/2010

Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire

 

 

 

 

 

 

 Les missions des agents de police municipale

Les missions de police administrative

Les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publics (exécution des arrêtés de police du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions à ces arrêtés).

Les missions des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voirie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité. Cela nécessite une étroite coordination, formalisée dans une convention, avec les services de la police et de la gendarmerie nationale.

Les missions de police judiciaire

Les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune.

Ils ont notamment pour missions :

  • De seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire
  • De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance
  • De constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions
  • De constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret no 2000-277 du 24 mars 2000 (absence du titre justifiant l’autorisation de conduire le véhicule, de carte grise...)
  • De constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif...)

Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser les infractions  :

  • Aux arrêtés de police du maire
  • Au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité...,
  • A la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein...) ;
  • A la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage...) ;
  • A la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare...) ;
  • A la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural...).

Police municipale de Dardilly
Place Bayère
04 78 66 14 50
contact@mairie-dardilly.fr

Gendarmerie de Dardilly
35 avenue de Verdun
04 78 35 20 20

Urgences 24h/24. Ouverture des bureaux du lundi au samedi : de 8h à 12h et de 14h à 19h. Dimanche et jours fériés de 9h à 12h et de 15h à 18h.

 

Pratique

Signalement à la police municipale

Le guide des droits et démarches "justice" 

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