La police municipale

Les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune.

Ils ont notamment pour missions :

• De seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire

• De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance

• De constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions

• De constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret no 2000-277 du 24 mars 2000 (absence du titre justifiant l’autorisation de conduire le véhicule, de carte grise...)

• De constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif...)

Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser les infractions :

• Aux arrêtés de police du maire

• Au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité...,

• A la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein...) ;

• A la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage...) ;

• A la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare...) ;

• A la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural...).