Vente, achat et location d'un bien immobilier
Vous souhaitez vendre ou acheter un appartement, une maison ou tout autre bien sur la commune de Dardilly ?
Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des liens utiles pour faciliter vos différentes démarches :
État des risques naturels et technologiques
Depuis le 1er juin 2006, l’obligation d’information s’applique à toute transaction, vente ou location, de bien immobilier situé dans une zone à risques, selon les critères des articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l’environnement..
Pour établir l’état des risques naturels et technologiques, vous devez imprimer le formulaire et le compléter à partir des éléments portés sur la fiche d’information sur les risques majeurs concernant la commune transmise avec l'arrête préfectoral n°2013326-0021 en consultant les informations cartographiques ci-dessous.
Le droit de préemption
Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.
La commune de Dardillu a mis en place une ..... DP simple
DP Fond de commerce