Autorisations d'urbanisme étape par étape
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Comment déposer une autorisation d'urbanisme
La demande d’autorisation d’urbanisme doit être adressée à la mairie. Elle contient :
- un formulaire de demande « Cerfa », qui permet notamment d’identifier le demandeur, de localiser le projet, de connaître la nature des travaux envisagés
• Permis d’aménager (PA) : Demande de permis d'aménager (Formulaire 88065*09 (ou 13409*09)) | service-public.fr
• Permis de construire maison individuelle (PC) : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*09) | service-public.fr
• Permis de construire autres (PC) : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*09) | service-public.fr
• Déclaration préalable (DP) : formulaires Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*08) | service-public.fr ; Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*08) | service-public.fr
- la déclaration nécessaire au calcul des impositions
- un dossier de plans, notice, photographies. La liste des pièces à fournir à la demande est précisée dans le bordereau annexé au formulaire Cerfa.
Cette liste évolue selon le type de demande et la nature des travaux envisagés.
Quelle autorisation pour quel type de travaux ?
La nature de l’autorisation dépend des travaux ou aménagements à effectuer. Parmi les cas les plus courants :
Travaux soumis à permis d'aménager
- Création de lotissement ayant des espaces ou des équipements communs et propres aux lotissements.
Travaux soumis à permis de construire
- Construction dont l’emprise ou la surface de plancher est supérieure à 20 m²
- Extension d’une construction existante en zone urbaine (zone U) d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Changement de destination avec modification de façade ou des structures porteuses du bâtiment.
Il existe le régime du permis de construire modificatif afin :
- d’autoriser des modifications de travaux qui ne compromettent pas l’économie générale du projet initial
- de régulariser des travaux déjà effectués sans autorisation mais conformes aux règles d’urbanisme.
Travaux soumis à permis de démolir
Non obligatoire sur la commune, excepté si le projet porte sur un monument inscrit au titre des monuments historiques, ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ou dans le champ de visibilité de celui-ci.
Le permis de construire peut valoir permis de démolir.
Travaux soumis à déclaration préalable
- Construction nouvelle dont l’emprise et/ou la surface de plancher est inférieure ou égale à 5 m² mais dont la hauteur est supérieure à 12m
- Construction nouvelle dont l’emprise et/ ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 m (exemple: auvent, abri de jardin d’une surface inférieure ou égale à 20m²)
- Extension en zone urbaine (zone U) d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² (si non dépassement du seuil de 170 m² après travaux).
ATTENTION, nouveau seuil de recours à l’architecte opposable à partir du 1er mars 2017: 150 m²
- Extension en dehors des zones urbaines d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m².
- Modification (agrandissement, création d’ouvertures...) et ravalement de façades
- Ravalement et modification de toiture (pose panneaux solaires, fenêtre de toit, changement de tuiles...)
- Clôture (création, modification)
- Piscine (bassin entre 10 m² et 100 m²)
- Changement de destination sans modification de façade
- Division simple de terrain
- Coupe et abattage d’arbres en espace boisé classé (EBC)
Demande en ligne de renseignements
Depuis le 28/08/2019, la plateforme de services numériques de l’agglomération lyonnaise Toodego vous permet de déposer une demande en ligne de renseignement d’urbanisme et d’obtenir sous un délai très court un document d’information sur le droit de l’urbanisme opposable.
Pour accéder au service, vous devrez vous connecter avec votre compte FranceConnect ou créer un compte spécifiqueGRANDLYON CONNECT et renseigner la (ou les) référence(s) cadastrale(s) du terrain sur lequel porte votre demande.
Demande d’autorisation de construire (ADS) dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022, il est désormais possible de déposer une demande d’autorisation de construire sous forme numérique. L’avantage pour le demandeur est le dépôt d’un dossier via une procédure en ligne, accessible 7/7 – 24/24, sans avoir besoin de déposer un dossier papier en plusieurs exemplaires. Les échanges avec l’administration sont simplifiés et peuvent se faire directement en ligne. Le demandeur peut suivre l’avancement de son dossier dans son espace personnel et retrouver les documents qui lui sont envoyés.
Le dépôt d’un dossier au format papier reste possible.
La mise en place de cette téléprocédure concerne le dépôt et l’instruction du dossier. Il reste conseillé de prendre contact au préalable avec le service urbanisme pour préparer son projet.
Lien vers : https://urbanisme.toodego.com/guichet
Dépôt d'une demande d’intention d'aliéner (DIA) dématérialisée
A compter du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer une Demande d'Intention d'Aliéner (DIA) dans un format dématérialisé sur une des 59 communes de la Métropole de Lyon sur le site internet : https://dia.grandlyon.com/gnau/#/
> Vous trouverez alors une aide vous permettant de créer un compte et de vous connecter, en cliquant sur le bouton « information sur la saisie de dossier ».
Pour en savoir plus
Guide pratique "Je construis sur ma commune"[pdf] - 247.62 KoURBANISME
Interlocuteur privilégié pour toutes les problématiques d'urbanisme (permis de construire, plan local d'urbanisme,...), de développement économique et agricole.
- 1 place Bayère
69570 Dardilly Adjoint au Maire en charge du développement urbain, économique, agricole : Marc LANASPEZE
Directrice du service : Anne MARTEL
Instructrice des droits du sol : Corinne DEBOURG
Assistante Urbanisme : Chrystelle NOVE-JOSSERANDLe service Urbanisme vous accueille :
Sur rendez-vous uniquement :
Mardi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.
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