Les ERP
Les Etablissements Recevant du Public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
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Les procédures d'autorisation
La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation qui diffère selon le cas où les travaux nécessitent un permis de construire ou non.
Avec permis de construire
Dans le cas où le demandeur doit obtenir un permis de construire pour son projet de construction, ce permis, accompagné d'un dossier spécifique, tient lieu d'autorisation de travaux. Mais une autorisation d'ouverture au public doit quand même être demandée à la mairie.
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Sans permis de construire
Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas un permis de construire, mais uniquement une déclaration préalable de travaux, l'exploitant ou le maître d'ouvrage de l'établissement recevant du public (ERP) doit obtenir, après avoir effectué la déclaration préalable de travaux, une autorisation de travaux délivrée par le maire après avis de la commission de sécurité et d'accessibilité.
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Obligation d'accessibilité aux personnes handicapées
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
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URBANISME
Interlocuteur privilégié pour toutes les problématiques d'urbanisme (permis de construire, plan local d'urbanisme,...), de développement économique et agricole.
- 1 place Bayère
69570 Dardilly Adjoint au Maire en charge du développement urbain, économique, agricole : Marc LANASPEZE
Directrice du service : Anne MARTEL
Instructrice des droits du sol : Corinne DEBOURG
Assistante Urbanisme : Chrystelle NOVE-JOSSERANDLe service Urbanisme vous accueille :
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