Instruction des autorisations d'urbanisme

Instruction des autorisations d'urbanisme
Loi n°2020-290 du 23 Mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ce que dit l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 :

- Les délais des dossiers en cours d’instruction au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront leur cours à compter du 25 juin 2020.
- Aucune autorisation tacite ou décision tacite de non opposition à Déclaration Préalable de travaux ne peut intervenir durant cette période dérogatoire.
- A noter toutefois que, sous réserve de la bonne complétude des dossiers et des avis reçus, des actes d’urbanisme peuvent continuer d’être délivrés pendant la période dérogatoire.

Pour toute précision ou renseignement supplémentaire, le service urbanisme se tient à votre disposition à l’adresse habituelle : urbanisme@mairie-dardilly.fr