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COVID19 : Adaptation des actes notariés

Publié lundi 06 avril 2020

Adaptation des actes notariés
informations officielles AMF du 6 avril 2020

Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié samedi 4 avril 2020 au Journal officiel, afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.
Il permet la continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers des français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale.
Ce décret rend notamment possible la signature électronique pour les actes de ventes dans le neuf, pour lesquels le recours à la procuration est empêché car elle doit elle-même être réalisée devant notaire (contrairement aux actes de vente dans l’ancien.

Le décret :
? permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés. Il rend possible la dérogation à la présence physique jusqu’à un mois après la la fin de l’urgence sanitaire ;
? détermine les conditions et les modalités d’établissement à distance de l’acte notarié sur support électronique. Le notaire recueille "simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte". Le notaire pourra instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.?