Actus / Evénements

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• Publié lundi 06 avril 2020 Vie citoyenne

  COVID19 : Adaptation des actes notariés

  Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié samedi 4 avril 2020

• Publié lundi 06 avril 2020 Vie citoyenne

  COVID19 Attestation dérogatoire de sortie

  Sous format papier ou numérique.

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