COVID19 : Adaptation des actes notariés
Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié samedi 4 avril 2020
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Sous format papier ou numérique.
Pendant la crise, les assistant·es maternel·les ont un rôle clé. Ce qui est prévu.
La loi d'urgence pour faire face à la crise